A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
64. L’intérieur d’un local de thanatopraxie ne doit pas être visible de l’extérieur lorsque des activités s’y déroulent.
D. 1194-2018, a. 64.
En vig.: 2022-01-01
64. L’intérieur d’un local de thanatopraxie ne doit pas être visible de l’extérieur lorsque des activités s’y déroulent.
D. 1194-2018, a. 64.